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" ... l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 532
de Portugal - 1901
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et (>, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...transit seront à la charge de l'État requérant. ART. lo. — Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation pour...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60 à 61

1898
...convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...seront à la charge de l'état requérant. Article 16. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898 - 496 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avee le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - 1899
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. ART. 15. — Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
...base ã l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...transit sur son territoire. Les frais du transit seront a la charge de l'Etat requérant. Article 16. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - 1900 - 1012 pages
...baae ä l'extradition soit c.ompris daiis la präsente convention et oe rentrc pas dans les previsions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant ä l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorise le transit sur son territoire....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - 1901 - 260 pages
...base a l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant ü. l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé Ie transit sur son territoire....
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu,...territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Art. 15. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65 à 67

1902
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur sou territoire. || Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article XVI. Les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 786 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 15. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation...
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