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" ... l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 532
de Portugal - 1901
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - 1907 - 924 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 11 à 12

1884
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 17. — Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 35 à 36

1890
...à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions dus articles '2 et 6, et que le transport ait lieu, quant...l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui- aura autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant....
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3 à 4

1906
...les prescriptions des articles •*. et 6, et que le transport ait lieu, quant à la surveillance, avec le concours de fonctionnaires du pays, qui a...autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transport seront à la charge de l'Etal requérant. Article 15. Si l'individu réclamé par une des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 3 à 4

1877
...base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - 1897
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...seront à la charge de l'état requérant. Article 15. Autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 7

Netherlands - 1878 - 324 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 6 et 9, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64 à 65

1901
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu,...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. l| Les frais de transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 16. Les gouvernements respectifs...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1881 - 544 pages
...production en original ou en copie authentique d'un des actes enumeres dans l'Article 8. Le transport aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Article 15. Les Gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1877 - 464 pages
...prévisions des articles 2 et G, et que le transport ait lieu, quant ù l'escorte, avec le concours d'agent« du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront & la charge du pays réclamant. Art. 1C. Les gouvernements respectifs renoncent de...
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