 | Austria - 1877 - 1390 pages
...des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article VIII. En f'oi de quoi, les Plenipotentiaires rexpectifs l'ont sigm; et y 1857 (>nt appose le... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1879 - 382 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er Janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Pari!* contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente Convention , exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Switzerland - 1880 - 480 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur ' O jusqu'au... | |
 | Switzerland - 1880 - 570 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | 1880 - 244 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. VII. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Tanger... | |
 | France - 1880 - 720 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies pnr les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. XIV. — La présente Convention restera en vigueur jusqu'au... | |
 | 1880 - 188 pages
...l'accomplissement des formalités et règles établies parles lois constitutionnelles de celles des 166 )•«— hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent h faire dans le plus bref délai possible. ARTICLE 18. La présente Convention sera mise à exécution... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
