 | Italy - 1881 - 810 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 15. — La présente Convention, exécutoire à partir du 1" janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Italy - 1881 - 748 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 15. — La présente Convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1881 - 1708 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent & faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. — La présente convention, exécutoire à partir... | |
 | Italy - 1881 - 740 pages
...à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire clans le plus bref délai possible. ART. 15. — La présente Convention, exécutoire à partir du... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 1 5. La présente convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. » II résulte de ce texte que la France s'est engagée à présenter, dans le plus bref délai possible,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui son t tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. l8. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | 1884 - 400 pages
...le besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Italy - 1884 - 472 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | France - 1884 - 342 pages
...à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
