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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... "
Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864 - Page 45
de Portugal - 1895
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La monnaie; histoire de l'or: de l'argent et du papier

Jules Dalsème - 1887 - 176 pages
...subordonnée a l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 15. La présente convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...de besoin, à l'ajjomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 18. La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - 1888 - 788 pages
...des formalités et règles, établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ARTICLE VII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a HaПрисемъ...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pages
...que besoin, fi l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ...

Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 pages
...des formalités et règles élablies par les lois constitutionnelles de celles dus Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 8. Le présent traité sera ratifiée! les ratifications en seront échangées à Copenhague avant...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. XVIII. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...
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Monnaies, poids et mesures des principaux pays du monde: Traité pratique des ...

Alphonse Lejeune - 1894 - 570 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. AUT. 14. — La présente convention restera en vigueur.jusqu'an 1er janvier 1880. Si, un an avant...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. — 291 — En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies pai les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. PROTOCOLE DE CLÔTURE. Art. 1. — Les mots « propriété industrielle » doivent être entendus dans...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 468 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...à .faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange...
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