| Jules Dalsème - 1887 - 176 pages
...subordonnée a l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 15. La présente convention, exécutoire à partir du 1er janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...de besoin, à l'ajjomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 18. La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
| Russia - 1888 - 788 pages
...des formalités et règles, établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ARTICLE VII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a HaПрисемъ... | |
| Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pages
...que besoin, fi l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
| Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 pages
...des formalités et règles élablies par les lois constitutionnelles de celles dus Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 8. Le présent traité sera ratifiée! les ratifications en seront échangées à Copenhague avant... | |
| comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. XVIII. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
| Alphonse Lejeune - 1894 - 570 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. AUT. 14. — La présente convention restera en vigueur.jusqu'an 1er janvier 1880. Si, un an avant... | |
| Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. — 291 — En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet... | |
| André Weiss - 1894 - 962 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies pai les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. PROTOCOLE DE CLÔTURE. Art. 1. — Les mots « propriété industrielle » doivent être entendus dans... | |
| Tunisia - 1896 - 468 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...à .faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
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