...Attendu qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers publics...

...Date, Preuve à l'égard des tiers. — L'art. 1328 C. Nap. d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres , n'est pas applicable aux matières commerciales. La date véritable d'un acte commercial...

...l'antériorité de sa créance n'est pas prouvée. En effet, d'après l'art. 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. Toutefois,...

...la législation nouvelle (I) Art. 13*8, Code Civil. — Les actes sous seings privés n'ont de dale contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. auraient...

...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite. • 11 en est ainsi dans Dalioz, lors même qu'il est évident que l'acte est signé de...

...d'amende. Sort et portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...

...IV, p. ¿16-417. Art. 1328. — DR Les actes sous seing privé n'avaient de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les avaient souscrits, ou du jour où leur substance était constatée dans un acte public (Cf. L. 11 if,...

...l'indication la plus faible; mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. SOMMAIRE....

...propos, selon nous, l'art. 1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,...

...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers...