 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...assujéti m à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades, ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...ni à l'un ni à l'autre ci-dessus (i). 6. L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera en'ouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...motifs d'intérêt public. Les héritages réputés en état de clôture , lorsqu'ils sont entourés d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'ils sont exactement fermés et entourés de palissade ou de treillage, ou d'une haie vive, ou... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...simple de vaine pâture. (Loi du 6 octobre 1791, art. 5.) L'héritage est réputé clos, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte, lorsqu'il est entouré de pallissades ou de treillage , d'une haie vive ou d'une haie sèche faite... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...ce dernier point, la loi du 28 sept. 1791 porte: « L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades, ou de Ireillages, on d'une haie vive, ou d'une haie sèche laite avec des... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...ci-dessus. » L'héritage est réputé clos aux termes de l'art. 6 dela même loi, « lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une baie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... | |
 | 1841 - 468 pages
...assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. VI. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entoure de palissa'des oudetrcillages,ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...à notre espèce ; cet article est ainsi conçu : « L'héritaje sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de • quatre pieds de hauteur,...ou porte , ou lorsqu'il « sera exactement fermé et entouré de palissades ou treillages, « ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche faite avec des... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...28 septembre 1791 avait ainsi délin i la clôture: « L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche faite avec des... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...serait pas applicable 1 ce cas. • L'héritap« sera réputé clos, dit cel article, lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, on d'une haie vive on d'une haie sèche, faile over des... | |
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L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... 
