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" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Théorie du Code pénal - Page 79
de Adolphe Chauveau - 1837
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...spéciale de la hante police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE PREMIER. Des Peines...
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Bulletin des lois

France - 1833
...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et ïa confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I". DES PEINES £N...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...la confiscation spéciale. Nous avons déjà remarqué que cette confiscation n'était pas abolie. Soit du corps du délit, quand la propriété en' appartient au condamné On entend par corj>s du délit , comme nous l'avons déjà remarqué , l'objet même du délit; ainsi,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...confiscation spéciale , soit du corps du délit, Г and la propriété en appartient au conmné , soït des choses produites par le délit , soit de celles...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITBE Ier. Des peines en matière...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...parties. (Idem, art. 10.) Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale; soit du corps du délit...appartient au condamné, soit des choses produites parle délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...ait. n, déclarent que la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété eu appartient au condamné, soit des choses produites...commune aux matières criminelles et correctionnelles. Depuis la révolution de iS3o on s'est occupé de la révision du Code pénal ; cet article 1 1 n'a...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...il est dit que — « le renvoi sous la surveillance spéciale de la « haute police , l'amende , et la confiscation spéciale soit « du corps du délit...celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le com« mettre , sont des peines communes aux matières criminelle a. et correctionnelle. » Dans nos...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...cessera d'être libre, car : le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en ap-' partientau condamné, soit des choses produites parle délit, soit de celles qui ont suivi, ou...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et les beaux-arts

Augustin-Charles Renouard - 1839 - 981 pages
...trié. 27 déc. i834. 254. L'article 57 de la charte a aboli la peine de la confiscation des biens. La confiscation spéciale , soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, continue de subsister; elle est placée par l'art. 11 du code pénal au rang des peines. La confiscation...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...qui doivent être ordonnées, lorsqu'il ya lieu, la cour doit , en cas de condamnation , prononcer la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , si la restitution n'en est pas réclamée, ou que la réclamation n'en paraisse pas fondée. La confiscation...
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