 Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui...  Théorie du Code pénal - Page 79de Adolphe Chauveau - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1839
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE Ier.... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...P. 11, 51 s., 463, 468. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale delà haute police, l'amende et it de sédition, contre sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. /. cr. 179 s., 217 s. — P.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...pour vider cel incident. 11. Le renvoi souzla surveillance spéciale de la haute police, T'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit,...condamné, soit des choses produites par le délit, soil de celles conduite, le fait qu'il s'agit de réparer. Dans le cas même où un Individu accusé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du dé| lit, quand la propriété en appartient au condamné, soit...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. I. cr. 179, s., 817, s. —... | |
 | 1843 - 176 pages
...en vertu d'une disposition spéciale de la loi, le juge peut ordonner la saisie et la confiscation soit du corps du délit, quand la propriété en appartient...servi ou qui ont été destinées à le commettre. 30. L'exclusion du délinquant, de certains étahlissemens publics , ne peut être prononcée que pour... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...Les trois derniers alinéa de cet article ont été ajoutés par la loi du 28 avril 183Î. priélc en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit soit de celtes qui ont servi ou qui oat été destinées à le commelre, sont des peines communes aux matières... | |
 | Faustin Hélie - 1848
...publique en ce qui concerne la confiscation des objets saisis? Aux termes de l'art. 11 du G. peu., « la confiscation spéciale, soit du corps du délit;...par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui sont destinées à le commettre, est une peine. » Or, l'action publique pour l'application d'une peine... | |
 | 1850
...et correctionnelles , et parmi ces peines figure la confiscation spéciale, soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles...servi ou qui ont été destinées à le commettre : termes qui par leur généralité embrassent tous les cas possibles de conlbcation ; — Que l'art.... | |
 | 1851
...été abolie , c'e.st à-dire la confiscation de la généralité des biens du condamné ; quant à la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...condamné; soit des choses produites par le délit; s.iil enfin de celles qui ont servi ou qui ont élé destinées à le commettre, celte espèce de confiscation... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
...et correctionnelles sont : Le renvoi sons la surveillance spéciale de la hante police, l' amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre (art. 11, Code pénal). L'amende et la confiscation spéciale sont aussi des peines communes aux matières... | |
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