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" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Théorie du Code pénal - Page 79
de Adolphe Chauveau - 1837
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pages
...surveillance spé- ART. il. Conf. au code de 1810. tiale de la haute police, l'amende, et la confiscaIKID spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété...servi ou qui ont été destinées à le commettre, xini des peines communes aux matières crimiin lie et correctionnelle. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ETAT...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...s., 66, 358, 366. Авт. 11 Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, soat des peines communes aux matières crimiuelles et correctionnelles ^9).— P. 44 s., 470. Авт....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps de a le même droit, saur sa garantie contre son vendeu sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER DES PEINES...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...2, 66, 358, § 2, 366. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à a condamné , soit des choses produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 pages
...disparu. (P. Roui.') au nombre des peines communes, aux matières criminelles et correctionnelles « la confiscation » spéciale, soit du corps du délit,...propriété » en appartient au condamné, soit des choses proa duites par le délit, soit de celles qui ont servi ou » gui ont été destinées à le commettre....
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 pages
...du corps du délit, quand la propriété » en appartient au condamné, soit des choses pro» duites par le délit, soit de celles qui ont servi ou » qui ont été destinées à le commettre. » Cette confiscation spéciale n'offre aucun des inconvénients de la confiscation générale ; elle...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi et qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...art. 9). « Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende et la confiscation, soit du corps du délit quand la propriété en appartient...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles » (P. art. H). Les crimes sont...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat. 3° La destitution ; Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...des choses produites par le délit, soit de celles Code pénal et les différéntés PEINES EN MAÏIÈRE CRIMINELLE ET COBBECÎIONMËLLB. cluî ont servi,...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...(ï) CODE PÉNAL. Art. 11. « Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, «lit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été deslinécs...
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