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" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Théorie du Code pénal - Page 79
de Adolphe Chauveau - 1837
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...provisoire. ART. 13. Le juge peut, quand il s'agit de crimes ou délits, prononcer la confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par l'infraction, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre. Si le corps...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements ..., Volumes 1 à 2

Turkey - 1874
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettra, sont des peines qui peuvent être prouo-ncésscumulativement en m itière criminelle ou...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 14

1875
...Enfin , une peine accessoire commune aux matières criminelles , correctionnelles et de police , est la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre. Laconlraintepar corps est une peine supplémentaire commune aux trois ordres d'infractions, et destinée...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...règlements et arrêtés administratifs. La confiscation, soit du corps du délit, quand la proprieté en appartient au condamné, soit des choses produites..., est une peine commune aux matières criminelles, correctionnelles, et de police. 11. — La condamnation aux peines établies par la loi est toujours...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et ..., Volumes 1 à 2

International Prison Commission - 1889
...prescriptions du présent article sera punie de l'emprisonnement jusqu'à trois mois. ART. 39. La confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou ont été destinées à le commettre, doit être prononcée avec la condamnation principale. ART. 4li....
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 2

Netherlands - 1881
...toebehoorende. b) Art. 11 Code Pénal. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées Л le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. Art. 3 Besl....
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. gesteld) zijn: \". Gevangenzetting...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...surveillance spéciale delà haute police de l'Etat. — G. Pén. 24, 31 et suiv. f .' ~ Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit.,...servi, ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. — Insl. crim. lf>5 et suiv....
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Étude sur le Code pénal de la république et canton de Neuchatel: Discours de ...

Édouard Blache - 1883 - 69 pages
...communes aux crimes et aux délits : la confiscation et la publication du jugement (i). La confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sera...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cumulativement en matière .criminelle ou correctionnelle....
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