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" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Théorie du Code pénal - Page 79
de Adolphe Chauveau - 1837
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Revue savoisienne

Louis Revon, Aimé i. e. Cloude Aimé Constantin, Gustave Maillard, François Miquet, Marc Le Roux - 1885
...? De l'Etat, Que dit l'art. 11 ? « Le renvoi sous la surveillance de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...choses produites par le délit, soit de celles qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles....
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Études sociologiques: le régime et la réforme pénitentiaires; travail ...

B. Nicollet - 1886
...? De l'Etat, Que dit l'art. 11 ? « Le renvoi sous la surveillance de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...choses produites par le délit, soit de celles qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles....
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pages
...dommagesintérêts; 8° la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quandla propriété en appartientau condamné, soit des choses produites par le délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre ; 9° \affichage de l'arrêt ou du, jugement; 10° enfin, la relégation. Dégradation civique. —...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

1895
...soit du corps du délit, quand 11 appartient au condamné, soit des choses produites par l'infraction, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre; si le corps de délit appartient à des tiers, le jupe en ordonne la restitution au légitime...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles etcorrectionnelles. (Texte conforme à la loi du...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...infra, art. 51 a, Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la liante police , l'amende et la confiscation spéciale , soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. — Pén. 44, 47, 180, 464,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cuniulativemeut en matière criminelle ou correctionnelle....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cumulativemeut en matière criminelle ou correctionnelle....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ,1, le commettre, sont des peines qui peuvent être prononcées cumulativement en matière criminelle...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
...3° l'amende. L'art. 11 y ajoutait le renvoi sons la surveillance spéciale de la haute police, et la confiscation spéciale soit du corps du délit...quand la propriété en appartient au condamné, soit (1) GARRAUD, oui). cité, 11, p. 96. (2) Parmi les commentaires contemporains du Code pénal, citons...
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