 | Henri Hertz - 1865 - 54 pages
...ans, de seize à cinq cents francs d'amende et de deux à dix ans de surveillance de la haute police. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine est celle de la réclusion. Si les crimes ou délits ont été commis envers un ascendant, selon les... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — ssus , l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander — Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peinf sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. — Si le coupable a commisoit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes ci-dessus envers... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moms et dix ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. — Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes ci-doseus,... | |
 | 1870 - 782 pages
...être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et 40 ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de 20 jours, la peine sera celle de la réclusion. (1) Art. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...édition, t. 2, p. 66. TOME iv. 0 tion additionnelle de l'art. 317. Ce délit devient un crime : 1e si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de 20 jours ; 2° si le coupable, soit que la maladie ait duré moins ou plus de 20 jours, a commis le... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...être placé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours la peine sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...pourra 'le plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. » — '§5. «Si la maladie ou incapacité...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. > § 6. — Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et six ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. — § 6. Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes cidessus... | |
| |
... sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de... 
