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Livres Livres 11 - 20 sur 120 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...servitudes continues et apparentes. 45. H n'ya destination du père de famille , que lorsqu'il 693 est prouvé que les deux fonds , actuellement divisés...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 46. Si le propriétaire de deux héritages , entre lesquels il 694 existe xm...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...de famille vaut titre à « l'égard des servitudes continues et apparentes. » Gfli Art. 690. « Il n'ya destination du père de famille que « lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement di« visés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est « par lui que les choses ont été...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...••• a destination de père de famille que lorsqu'il est projic a par les deux fonds acluellcmcnt divisés ont appartenu • au même propriétaire, et que c'est par lui que les a choses ont été mises dans l'état duquel résulle scni« tude. » Un titre n'est pas exigible non...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...preuve testimoniale, les conjectures, les indices, les présomptions, pour établir que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été -mises en l'état duquel résulte la servitude ? Voilà ce qui a entretenu dans les tribunaux de France une...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 695. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...et que c'est par lui que les choses ont été mises daus l'état duquel résulte la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
...famille vaut titro à l'égard des servitudes continues et apparentes. — V. n05 IS, 45, 68. 693. Il n'ya destination du père de famille, que lorsqu'il...deux fonds actuellement divisés ont appartenu au mime propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...de tromper l'acquéreur du fonds asservi , en lui cachant l'existence de cette destination. 693. Il n'ya destination du père de famille, que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. = II faut bien remarquer les deux choses que l'on doit prouver : 1° que les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...famille vaut litre à l'égard des servitudes continues et apparentes. C. 688 à 690, 693, 694«93. 11 n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. C. 692, 694, 705. «94. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 pages
...toutefois être soigneusement renfermé dans les termes de l'art. 695, lequel est ainsi conçu : « 11 n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » , La servitude résultant de la destination du père de famille, pourrait...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...II n'exige pas que la destination soit constatée par écrit; mais il statue qu'il n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Dumoulin ajoute une condition que le projet n'avait pas besoin d'énoncer, parce...
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