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Livres Livres 21 - 30 sur 124 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Alexandre Baudrimont - 1841
...La destination de « père de famille vaut titre. • Mais, art. 693 , « 11 n'ya destinai tion de père de famille que lorsqu'il est prouvé que les...fonds actuellement divisés ont appartenu au même proprié• taire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans • l'état duquel résulte...
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Opere ...

1842
...a l'égard des servitu» des continues et apparentes (ari. 692). » «II n'ya destination du pére de famille que lorsqu'il est prouvé, » que les deux fonds actuellement divisés ont apparlenu au méme pro» prietaire, et que c'est par lui, que les choses ont été mises dans l'età...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pages
...famille vaut litreà l'égard des servitudes continues et apparentes. C. 688 à 690, 693, 694. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. C. 694, 705. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe...
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Opere ..

1842
...a l'égard des scrvilu» des continues et apparentes (art. 692). » «II n'ya destinalion du pére de famille que lorsqu'il est prouvé, « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au méme pro'iprielaire, et que c'est par lui, que les choses ont èie mises dans l'état » duquel résulte...
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Des canaux d'arrosage de l'Italie septentrionale dans leurs ..., Volume 3

Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1844
...continues et apparentes. — Il n'ya destination de père de famille que lorsqu'il est prouvé que deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (art. 692 et 694). Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...les services fonciers, ainsi établis, sont dits résulter de la destination du père de famille. Il n'ya destination du père de famille, que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (CC 6g3). ai o. — La destination du père de famille produit effet, et par...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...famille que lorsqu'il est établi , par tout genre de preuves , que les deux fonds actuellement dioisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les ehoscs ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. (6 ,3. Code civil français). 652....
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847
...bâtir une maison devant ces jours , en laissant un espace vide de 2 mètres de largeur. ART. 6g3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ART. 6g4- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles...: et les ...

Louis Tripier - 1848
...l'égard des servitudes continues et apparentes. — c, cas, cso, coo, 693, 694. ' .-.'*.' 683. 11 n.'ya destination du pèr.e de famille que lorsqu'il est prouvé que les • deux fonds actuellement divisés.ont appartenu" au même propriétaire, et que c'est par lui que les- choses ont été mises...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...est prouvé que I« deux fonds actuellement divisés ont appartenu au inOine propriétaire, et 4ue c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — C. 692, 694, 70S. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...
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