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Livres Livres 31 - 40 sur 126 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. ARTICLE 693. n n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ARTICLE 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

France - 1852
...destination du père de famille vaut litre à l'égard des servitudes coulâmes et apparentes. 693. — H n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...propriétaire et que c'est par lui que les choses ont élé mises dans l'état duquel résulte la servitude. (I) Con/1. Touiller (111-630), Favard (v° Servit.,...
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Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et ..., Volume 4

1853
...père de famille, lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu aux même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — Jugé a cet égard, qu'il ya destination du père de famille, lorsque les...
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Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué ...

Antoine Marie Demante, Édouard Louis A. Colmet de Santerre - 1853
...époque quelconque les fonds aujourd'hui divisés ont appartenu simultanément à un même maître ; 2° que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état actuel. V. art. 692, 693. 548 bis. I. L'état des lieux d'où résulterait la servitude ne saurait...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - 1854 - 550 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continuesetapparentes 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. (C. 705.) 694. Si le propriétaire des deux héritages entre lesquels il existe...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. [(.. 36, IV. de Servit, prœd. mit.] 695- H n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mise» dans l'état duquel résulte la servitude. réclamer on conserver la possession par voie de...
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Les Codes français conformes aux textes officiels avec la conférence des ...

France, Frédéric Mourlon - 1857
...de famille que lorsqu'il eet prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au *#®& propriétaire , et que c'est par lui que les choses ont été mises kfc l'état duquel résulte la servitude, (c. 700.) 634. Si le propriétaire de deux héritages entre...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...du père de famille lorsqu'il est prouvé (ce qui peut avoir lieu même par témoin) que deux finds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que leschoses ont éternises dans l'état duquel résulte une servitude au profit de l'un de ces fonds....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
...apparentes. — V. n°* 16, 43, 68. -ÇQ3. U n'ya desitimitioii du père de famille, que lorsqu'il esiproofi que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que t'est par lui que les choses, ont été mises dans l'état duquel résulte, la servitude. — V. n°»...
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