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Livres Livres 41 - 50 sur 127 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
...est prouvé que IPS deux fohds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et <pœ c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — c. 002, 694, 70S. 094. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...
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Jus romanum: - De servitutibus. -: De servitutibus praediorum urbanorum ...

Eugène Esmangard - 1860 - 94 pages
...n'était qu'un exercice de la propriété peut devenir u,ne seryitude; mais, pour cela, il faut qu'il soit prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, ^.^ e P*p a ^ par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servi.-...» .--...,...
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Œuvres de Pothier, Volume 1

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - 1861 - 11 pages
...famille vaut titre à l'égard des « scrvitndescoutinueset apparentes. » Art. 693 : « II n'y л destination du « père de famille que lorsqu'il est « prouvé que les deux fonds actuellece ment divises ont appartenu au même « propriétaire, et que c'est par lui que n les choses...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...séparation des héritages, semble trouver appui dans le texte de l'art. 093 du code civil, portant : « II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulterait la servitude. » Mais il est évident que l'art. 2 du même code qui veut que les lois...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...11 n'exige pas que la destination soit constatée par écrit ; mais il stalue qu'il n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que ¡es choses ont été mises dans l'étal duquel résulte la servitude; « Autre queslion sur laquelle...
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Cours de législation usuelle

Alphonse Grün - 1864 - 422 pages
...comme titre ce qu'on appelle la destination du père de famille, qui existe quand il est prouvé que deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est lui qui les a mis dans l'état d'où résulte la servitude. — Quand on établit une servitude, on...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...famille vaut lilre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Arl. 686. 11 n'ya deslinatiori du père de famille que lorsqu'il est prouvé que...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 687. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...l'égard des servitudes continues et apparentes. — C. civ., 553 à 558. fl n'ya destination du»père de famille, que lorsqu'il est prouvé que les deux...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — C. civ., 556, 557, 567. Art. 557. Si le propriétaire de deux héritages,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...deslijUalion du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Art. 686. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que tes choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ; Art. 687. Si le propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 45. Il n'ya destination du père de famille, que lorsqu'il...est prouvé que les deux fonds actuellement divisés onl appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état...
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