...est prouvé que IPS deux fohds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et <pœ c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — c. 002, 694, 70S. 094. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...

...n'était qu'un exercice de la propriété peut devenir u,ne seryitude; mais, pour cela, il faut qu'il soit prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, ^.^ e P*p a ^ par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servi.-...» .--...,...

...famille vaut titre à l'égard des « scrvitndescoutinueset apparentes. » Art. 693 : « II n'y л destination du « père de famille que lorsqu'il est « prouvé que les deux fonds actuellece ment divises ont appartenu au même « propriétaire, et que c'est par lui que n les choses...

...séparation des héritages, semble trouver appui dans le texte de l'art. 093 du code civil, portant : « II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulterait la servitude. » Mais il est évident que l'art. 2 du même code qui veut que les lois...

...11 n'exige pas que la destination soit constatée par écrit ; mais il stalue qu'il n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que ¡es choses ont été mises dans l'étal duquel résulte la servitude; « Autre queslion sur laquelle...

...comme titre ce qu'on appelle la destination du père de famille, qui existe quand il est prouvé que deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est lui qui les a mis dans l'état d'où résulte la servitude. — Quand on établit une servitude, on...

...famille vaut lilre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Arl. 686. 11 n'ya deslinatiori du père de famille que lorsqu'il est prouvé que...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 687. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un...

...l'égard des servitudes continues et apparentes. — C. civ., 553 à 558. fl n'ya destination du»père de famille, que lorsqu'il est prouvé que les deux...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — C. civ., 556, 557, 567. Art. 557. Si le propriétaire de deux héritages,...

...deslijUalion du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Art. 686. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que tes choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ; Art. 687. Si le propriétaire...

...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 45. Il n'ya destination du père de famille, que lorsqu'il...est prouvé que les deux fonds actuellement divisés onl appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état...