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Livres Livres 51 - 60 sur 128 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — 705. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

1866 - 736 pages
...famille vaut titre à Fégard des servitudes continues et apparentes. C. 688 à 690, 693, 694. 699. H n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...propriétaire, et que c'est par lui que les choses oat été mises dans l'état duquel résulte la servitude. C. 692, 694, 705. 694. Si le propriétaire...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...deux fonds actuellement divisés ont appartenu au môme propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'étal duquel résulte...
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Codes et lois usuelles

1866
...destination du père de famille vaut titre àl'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuelSERVICES FONCIERS. 83 lement di\isé*unt appartenu au mime propriétaire, et que c'eat par lui...
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Decisions of the Supreme Court, Vice-Admiralty Court & Bankruptcy Court of ...

1866
...à l'égard des servitudes coutumes '' et apparentes." " (693.) Il n'ya destination du père de fa" famille que lorsqu'il est prouvé que les deux " fonds actuellement divisés ont appartenu ai " même propriétaire, et que c'est par 1m que " les choses ont été mises dans l'état duquel...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

1869
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. — Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. SOMMAIRE. I. Ce qu'on entend par destination du père de famille. II. Elle peut...
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Principes de législation usuelle: ouvrage destiné aux cours d'enseignement ...

1869
...l'égard des mêmes servitudes continues et apparentes. On dit qu'il ya destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Voici un homme qui possède deux maisons contiguës ; par une disposition spéciale...
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Codes et lois usuelles

1869
...du Pire de famille que lorsqu'il est (n»é que les deux fonds actuelSERVir.ES FONCIERS- 83 lement divisés ont appartenu au même propriétaire, et...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 094. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, et déclaré dans l'art. 693 qu'il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui qu'ont été mises les choses dans l'état duquel résulte la servitude, le Gode ajoute, dans l'art....
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