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Livres Livres 61 - 70 sur 129 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. — II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. (1) Conf. Tonllier (III, 630); Favard (v" Serv.. sect . 3); Demolombe (Sert:....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873
...Attendu qu'aux termes de l'article G93 du Code civil il n'ya de destination du père de famille que 9 lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; — Qu'aux termes des articles 090, 691 et 692 les servitudes continues et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
...II n'exige pas que la destination soit constatée par écrit; mais il statue qu'il n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même proprielalie, et que c'est par lui quo les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

1874
...père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. — N. 694. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servil ude. 69i. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1874
...n'existe, à teneur de l'art. 483 Ce., que lorsque les deux fonds ont appartenu précédemment à un seul propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Que cet état doit être certain , positif, évident, ce qui n'est pas le cas...
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Les codes français: contenant: le Code civil, le Code de procédure civile ...

1875 - 720 pages
...père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. — N. 6Я4. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 691. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...: A.-F

Pierre Chabat - 1876
...continues ou apparentes 3. Suivant l'article 693 du Gode civil, il n'y a destination du père de fami'le que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Les règles qui ont rapport à la destination du père de famille ne sont pas...
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Journal du palais

1876
...destination du père de famille peut être invoquée, pour le maintien d'un? servitude continue et apparente, lorsqu'il est prouvé que les deux; fonds actuellement...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude; — Altendu que les qualités et les motifs de l'arrêt atlaqué constatent...
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Code civil du canton de Vaud

1876
...servitudes continues et apparent» [478, 479, 488, 484.] 483. (693) Il n'ya destination du père de famQb que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les choses ont été mises d* l'état duquel résulte la servitude. [482, 484,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 16

1878
...La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaiie et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel lésultc la servitude....
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