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Livres Livres 71 - 80 sur 128 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Principes de droit civil français, Volume 8

François Laurent - 1878
...lui donner (2). 17-1. Quand y at-il destination du père de famille? L'article 693 répond : « Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...fonds actuellement divisés ont appartenu au même proprietaire, et que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude....
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 4,Parties 467 à 505

Quebec (Province) - 1879
...609. On ne peut invoquer la destination du père de famille, qu'en prouvant que les deux héritages actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire,...et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude (693). Nous disons ou laissées, parce que l'expression...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879
...titre à l'égard des servitudes continues et apparentée. Art. 693 CC Il n'ya destination du père dc famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont apparteuu au même propriétaire, et que c'est par lu! que les choses ont été mises dans l'état...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1880
...et apparentes. Art. 693. — 11 n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que deux fonds actuellement divisés ont appartenu au...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 pages
...titre (092) pour les servitudes continues et apparentes. Elle repose sur le fait que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que c'est...par lui que les choses ont été mises dans l'état d'où résulte la servitude (693). Elle peut conséquemment être prouvée autrement que par écrit,...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 1

François Laurent - 1881 - 634 pages
...(n° 172). Il faut pour cela les conditions suivantes. (i) Voyez, ci-dessus, n" 618 682. 1° « Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. La première condition requise pour que la servitude vienne à naître est donc...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...156. 13. — Voyez l'article 694 du code civil, n01 1, 6, 8, 9, 15, 16, 18. 20, 23 et 25. Art. 693. II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divises ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. «93. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. «94. Si le propriétaire des deux héritages entre lesquels il existe un signe...
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Cours de Code Napoléon, Volume 12

Charles Demolombe - 1882
...Code. « vaut titre, à l'égard des servitudes continues et appa« rentes. » Article 693 : « II n'ya destination du père de famille « que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, actuelle« ment divisés, ont appartenu au même propriétaire, et « que c'est par lui que les choses...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Art. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un...
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