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Livres Livres 81 - 90 sur 128 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Art. 546. — Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 547. — Si le propriétaire de deux fonds entre lesquels il existe un...
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Code civil de canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1885
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 483. (693) Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 484. (694*) Si le propriétaire de deux fonds entre lesquels il existe un signe...
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Droit romain: novi operis nuntiatio: Droit français: des cours d'eau non ...

Pierre Delvincourt - 1886 - 218 pages
...appliquer ici l'article 093 relatif à la destination du père de famille. Il s'exprime ainsi : « II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » Du moment donc qu'il a été prouvé que les fonds des cohéritiers non riverains...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886
...815) ; qu'aux termes de l'article 693 du Code civil, il ya destination du père de famille seulement lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement...divisés ont appartenu au même propriétaire et que les choses ont été par luimême mises dans l'état actuel, duquel résulte la servitude, et qu'en...
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Code Perrin; ou, Dictionnaire des constructions et de la contiguïte ...

Louis Perrin - 1880 - 821 pages
...non altàts tolkndi, notamment, ne peut résulte de la destination du père de famille *. 3829. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, en état de*servitude l'un envers te: et actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire,...
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La Semaine judiciaire

1887
...à une distance de lui moindre que celle fixée par la loi (art. 671 C. eiv.). IL Considérant qu'il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (art. 693 C. civ.) ; Attendu que s'il est constant que Schœck-Jaquet a été...
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Principes de droit civil français, Volume 8

François Laurent - 1887
...de lui donner (2). 174. Quand y at-il destination du père de famille? L'article 693 répond : « Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » La première condition requise pour qu'il y ait destination est donc que...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 1

François Laurent - 1887
...172). Il faut pour cela les conditions suivantes. (1) Voyez, ci-dessus, n° 618 682. 1° « Il u'ya destination du père de famille que lorsqu'il est...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. La première condition requise pour que la servitude vienne à naître est donc...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. (ÎSCÎ. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...les deux fonds actuellement divisés ont appartenu an même propriétaire, et que bie SSeftimmunn, beí 6¡¡jcn= tftümcrs bie TOirfung einer ü?erlctl)mig....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 29

Alexander Beaume, Louis Million, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1887
...et 692 du Code civil ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 693 du même Code, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, en état de servitude l'un envers l'autre et actuellement divisés, ont appartenu au môme propriétaire,...
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