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Livres Livres 91 - 100 sur 125 pour La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues....
" La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... "
Nouvelle revue historique de droit français et étranger - Page 203
de Eugène de Rozière - 1859
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...du père de famille vaut litre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Art. 200. — II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 20l. — Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui...
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Der Code civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches landesrecht

Bavaria (Germany) - 1891
...servitudes continues et apparentes. wirb, baft ¿lucí bermnícn ab» getí)ei(tc ®rnnbftü(fe ! 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...divisés ont appartenu au même propriétaire, et que! (S inem Eigentümer ,îiigc» c'est par lui que les choses horten, nnb bnrd) iljn bie ont été mises...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...destination du père de famille, que lorsqu'il 693. est prouvé que les deux fonds actuellement divisés on* appartenu au même propriétaire, et que c'est par...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — Civ., 567. Art. 557. Si le propriétaire de deux héritages, entre 69i....
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 4

Théophile Huc - 1893
...toujours que le demandeur fasse la preuve déjà organisée par l'art. 693, il faudra qu'il établisse que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est celui-ci qui a créé la disposition relative des lieux, mais il faudra de plus qu'il prouve que l'acte...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...preuve de la constitution de la servitude de certaines circonstances énumérées par elle : « // ri ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé » que les deux fonda actuellement divisés ont appartenu au même ;wo» priétaire, et que c'est par lui que les choses...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., Volumes 36 à 37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Maurice Plum, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894
...l'article 093 du même Code, il ya destination du pere de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fond» ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'étal duquel résulte la servi* lude, et que les services existant de l'un des fonds envers l'autre...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
...qu'il soit prouvé que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (flép-.n"1 1012et suiv.) et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état d'où résulte la servi!ude. On a vu au Rép., ibid., que la preuve testimonale était recevable pour...
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Nouveaux codes français et lois usuelles civiles et militaires

France - 1895
...servitudes continues et apparentes. 693.H n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvi' que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et quo c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. il existe...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 pages
...ya destination du père de famille quand les deux fonds, aujourd'hui divisés, ont appartenu à un même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Ce mode de constituer les servitudes ne s'applique, d'après 1 Emile ACOLLAS,...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - 1897
...destination du père de famille vaut titre à l'égard " des servitudes continues et apparentes. 693. " Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...lui que les " choses ont été mises dans l'état d'où résulte la servitude. 694. " Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il " existe...
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