 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...du père de famille vaut litre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Art. 200. — II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Art. 20l. — Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui... | |
 | Bavaria (Germany) - 1891 - 946 pages
...servitudes continues et apparentes. wirb, baft ¿lucí bermnícn ab» getí)ei(tc ®rnnbftü(fe ! 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...divisés ont appartenu au même propriétaire, et que! (S inem Eigentümer ,îiigc» c'est par lui que les choses horten, nnb bnrd) iljn bie ont été mises... | |
 | 1891 - 420 pages
...valoir titre pour l'établissement d'une servitude continue et apparente, que lorsque les deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que c'est...par lui que les choses ont été mises dans l'état d'où résulte 1* servitude. Tribunal de 1e instance de Gand, 1e ch civ. . . 162 — Porte cochère... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...destination du père de famille, que lorsqu'il 693. est prouvé que les deux fonds actuellement divisés on* appartenu au même propriétaire, et que c'est par...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — Civ., 567. Art. 557. Si le propriétaire de deux héritages, entre 69i.... | |
 | Théophile Huc - 1893 - 618 pages
...toujours que le demandeur fasse la preuve déjà organisée par l'art. 693, il faudra qu'il établisse que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est celui-ci qui a créé la disposition relative des lieux, mais il faudra de plus qu'il prouve que l'acte... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...preuve de la constitution de la servitude de certaines circonstances énumérées par elle : « // ri ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé » que les deux fonda actuellement divisés ont appartenu au même ;wo» priétaire, et que c'est par lui que les choses... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 pages
...l'article 093 du même Code, il ya destination du pere de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fond» ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'étal duquel résulte la servi* lude, et que les services existant de l'un des fonds envers l'autre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 860 pages
...qu'il soit prouvé que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (flép-.n"1 1012et suiv.) et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état d'où résulte la servi!ude. On a vu au Rép., ibid., que la preuve testimonale était recevable pour... | |
 | France - 1895 - 1094 pages
...servitudes continues et apparentes. 693.H n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvi' que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et quo c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. il existe... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 pages
...ya destination du père de famille quand les deux fonds, aujourd'hui divisés, ont appartenu à un même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Ce mode de constituer les servitudes ne s'applique, d'après 1 Emile ACOLLAS,... | |
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La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... 
