 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...La destination de « père de famille vaut titre. • Mais, art. 693 , « 11 n'ya destinai tion de père de famille que lorsqu'il est prouvé que les...fonds actuellement divisés ont appartenu au même proprié• taire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans • l'état duquel résulte... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1842 - 964 pages
...a l'égard des servitu» des continues et apparentes (ari. 692). » «II n'ya destination du pére de famille que lorsqu'il est prouvé, » que les deux fonds actuellement divisés ont apparlenu au méme pro» prietaire, et que c'est par lui, que les choses ont été mises dans l'età... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...famille vaut litreà l'égard des servitudes continues et apparentes. C. 688 à 690, 693, 694. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. C. 694, 705. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1842 - 968 pages
...a l'égard des scrvilu» des continues et apparentes (art. 692). » «II n'ya destinalion du pére de famille que lorsqu'il est prouvé, « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au méme pro'iprielaire, et que c'est par lui, que les choses ont èie mises dans l'état » duquel résulte... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1844 - 602 pages
...continues et apparentes. — Il n'ya destination de père de famille que lorsqu'il est prouvé que deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (art. 692 et 694). Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout... | |
 | 1845 - 470 pages
...les services fonciers, ainsi établis, sont dits résulter de la destination du père de famille. Il n'ya destination du père de famille, que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude (CC 6g3). ai o. — La destination du père de famille produit effet, et par... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...famille que lorsqu'il est établi , par tout genre de preuves , que les deux fonds actuellement dioisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les ehoscs ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. (6 ,3. Code civil français). 652.... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...bâtir une maison devant ces jours , en laissant un espace vide de 2 mètres de largeur. ART. 6g3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ART. 6g4- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 pages
...l'égard des servitudes continues et apparentes. — c, cas, cso, coo, 693, 694. ' .-.'*.' 683. 11 n.'ya destination du pèr.e de famille que lorsqu'il est prouvé que les • deux fonds actuellement divisés.ont appartenu" au même propriétaire, et que c'est par lui que les- choses ont été mises... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...est prouvé que I« deux fonds actuellement divisés ont appartenu au inOine propriétaire, et 4ue c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — C. 692, 694, 70S. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels... | |
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La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. 693. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et... 
