 | France - 1930 - 546 pages
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 | 1930 - 540 pages
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 | 1931 - 1798 pages
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 | France - 1931 - 702 pages
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 | Adolphe Tanquerey - 1931 - 872 pages
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 | 1932 - 240 pages
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 | 1883 - 1192 pages
...libre exercice de l'industrie et du travail. Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,... | |
 | J. Tchernoff - 1933 - 862 pages
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 | Roman Piotrowski - 1933 - 394 pages
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
