 | France - 1833 - 748 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un... | |
 | France - 1838 - 394 pages
...empri» sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait... | |
 | Jean Bruhat - 1952 - 302 pages
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 | Jean-Pierre Aguet - 1954 - 464 pages
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 | Jean Imbert - 1956 - 422 pages
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 | Francia - 1959 - 320 pages
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 | Martial Chaulanges - 1961 - 208 pages
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 | France - 1961 - 872 pages
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
