 | Emile Levasseur - 1903
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » pensée de Napoléon. Jusqu'au jour des revers, celui-ci chercha de propos délibéré son poinl... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 256 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. L'esprit qui animait les législateurs du premier Empire se manifeste également dans l'article 1781... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 299 pages
...d'action considérables. » la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le...jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de... | |
 | T. de Croissy - 1903
...d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre avec celui... | |
 | Louis Lewin - 1903 - 1120 pages
...emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 11» à .')00 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. S 3. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,... | |
 | Auguste Béchaux - 1904 - 203 pages
...l'industrie ou du travail. , ART. 415 (L. 25 mai 1864). — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles et le retour au « droit commun » .... | |
 | Louis Bouquet - 1904 - 398 pages
...ou du travail. ABT. 415 (L. 25 mai 1864). — • Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles elle retour au « droit commun ». Voilà... | |
 | Georges Weill - 1904 - 494 pages
...exercice de l'industrie et du travail. ART. 413. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Oswalde comte de Kerchove de Denterghem - 1904 - 79 pages
...précédent, les chefs « ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de - leur peine, être mis sous la surveillance de la haute « police pendant deux ans au moins et cinq ans au " plus. » Ces articles refusaient aux ouvriers le droit de coalition et de grève. Ceux-ci se trouvant dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...exercice de l'industrie ou du travail. Art. 20. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 21. — Les infractions aux articles 1, 2, 4, 5, G, 7, 9, du titre 11 sont poursuivies contre... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
