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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...exercice de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois, et d'une amende de l(i francs...
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Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...contre les autres. Les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et pendant cinq ans au pïus., toute d'appréciation — fût reconnu par le juge, la coalition des ouvriers,...
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Discours parlementaires de Paul Janson, Volume 2

Paul Janson - 1906
...d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial : « La peine sera d'un emprisonnement...
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Kartelle und Trusts: ihre Stellung im Wirtschafts- und Rechtssystem der ...

Ferdinand Baumgarten, Arthur Meszlény - 1906 - 362 pages
...amende de cinq cent francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus ftrc mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Und dann noch Artikel 420: La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le môme nombre d'années. — Pén. 9, 40, 44, 163; L. 27 mai 1885, art. 19. feuille de route originairement...
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Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - 1907 - 179 pages
...de l'industrie ou du travail ». « ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de...
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Le syndicalisme contre le socialisme, origine et développement de la ...

Mermeix - 1907 - 322 pages
...l'industrie et du travail. ARTICLE 415 (nouveau). — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La caractéristique...
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Bescherming van arbeidswilligen in de artikelen 284 en 426bis wetboek van ...

Jan Hendrik Monnik - 1907 - 233 pages
...précédent, „les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de „leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police „pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Het is eenvoudig de reïncarnatie van art. 6 der bovengenoemde Loi du 23 Nivôse an n '). Het blijft,...
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - 1909 - 324 pages
...libre exercice de l'industrie ou du travail. » 2. « Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance de la haule police par une autre peine, l'interdiction...
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Étude sur le travail, Volume 1

Stéphane Flachat - 1909
...travail. ART. 415. —Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suile d'un plan concerté, les coupables pourront être...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. —. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize...
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