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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Le collectivisme: examen critique du nouveau socialisme. L'Evolution du ...

Paul Leroy-Beaulieu - 1909 - 709 pages
...l'industrie et du travail. AHT. 415 (nouveau). — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les modifications...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 564 pages
...sont édictées : ils sont punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et peuvent ensuite être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins el cinq ans au plus. On voit combien la progression des peines dirigées contre les coalitions avait...
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L'état et les fonctionnaires

Alexandre Lefas - 1913 - 396 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

O. Q. van Swinderen - 1894
...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...
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Le Correspondant, Volume 130

1883
...libre exercice de l'industrie et du travail. Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...
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Annuaire de législation française, Volume 5

1886
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette disposition a notamment pour but principal de punir les manœuvres frauduleuses tendant à faire...
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Journal des économistes, Volume 33

1852
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que l'on en applique une plus sévère. On...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - 1884
...exercice de l'industrie et du travail. » ARTICLE 415. a Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - 1864
...Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plah concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cinq au plus (1). Art. 416. Seront punis d'un emprisonnons...
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