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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - 1833
...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - 1838
...empri» sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...
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Revue des sociétés

1905
...Chambre des députés. Lu commission rapArticle 20. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins e cinq ans au plus. Article 415 du code pénal. Article 21. Les infractions aux articles 1" 2, 4, 5,...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 pages
...exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. Art. 416 — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de...
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

Jean-Paul Jourdan - 2000 - 235 pages
...du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par la suite d'un plan concerté, les coupables pourront...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 41 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs...
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