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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Histoire du travail et des travailleurs

Pierre Brizon - 1926 - 606 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite fl'un plan concert -, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...jugement sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. Le droit de coalition n'était qu'un mot. Ils le virent bien, les...
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Histoire de la classe ouvrière en France de la révolution à nos jours: la ...

Paul Louis - 1927 - 430 pages
...exercice de l'industrie et du travail. D'après l'article 415, quand les faits prévus par l'article 414 auront été commis par suite d'un plan concerté,...jugement, sous .la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. L'article 416 punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une...
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Le Correspondant, Volume 130

1883 - 1192 pages
...libre exercice de l'industrie et du travail. Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...
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Annuaire de législation française, Volume 5

1886 - 224 pages
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette disposition a notamment pour but principal de punir les manœuvres frauduleuses tendant à faire...
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Journal des économistes, Volume 33

1852 - 424 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que l'on en applique une plus sévère. On...
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Histoire des bourses du travail: origine, institutions, avenir

Fernand Pelloutier - 1921 - 356 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront Stre mis, par l'arrêt ou ]s jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au matas et cinq ans au plus. frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - 1884 - 430 pages
...exercice de l'industrie et du travail. » ARTICLE 415. a Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835 - 644 pages
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - 1864 - 614 pages
...Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plah concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cinq au plus (1). Art. 416. Seront punis d'un emprisonnons...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - 1833 - 748 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un...
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