 | France - 1838 - 394 pages
...empri» sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait... | |
 | 1905 - 616 pages
...Chambre des députés. Lu commission rapArticle 20. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins e cinq ans au plus. Article 415 du code pénal. Article 21. Les infractions aux articles 1" 2, 4, 5,... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pages
...exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. Art. 416 — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 pages
...du travail. Art. 415 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par la suite d'un plan concerté, les coupables pourront...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 41 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
