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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement...
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Revue des deux mondes, Volume 42 ;Volume 92 ;Volume 98

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872
...exercice de l'industrie ou du travail. « Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront' été commis par suite d'un plan concerté,...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...
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Revue des deux mondes

1901
...plusieurs, elle nous parut plus coupable, et nous accordâmes au juge la faculté de placer le condamné sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus (art. 414 et Mo). En cela, nous nous conformions aux précédons les moins contestés...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans...
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Annuaire historique universel

1833
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...francs. •308. Dans les cas prévus par les deux précédens articles, fe coupable pourra de plus être mis,, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au mois et dix ans au plus. SECTION II. Blessures et Coups volontaires non qualifiés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...cinq ans et d'nne amende de seize francs à cinq cent» francs; il pourra, de plus, être renvové sous la surveillance de la haute, police pendant deux ans au moins et dix ans an plus. Si la maladie on incapacité de travail personnel a duré pins de vingt jours, la...
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