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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture. En général ,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
..., livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...(Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt et le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moius et cinq ans au plus. (Code pénal, art. 419.) La peine sera d'un emprisonnement de deux mois...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précé'dens articles , le coupable pourra de plus usufruit) pe pour cinq ans au moins et dix ans au plus. ASSIGNATION, r. AJOURNEMENT. ASSISES (COUR D'}. I. JURIDICTION...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2

Adolphe Chauveau - 1837
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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