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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 32 pages
...francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans « au plus. » Le but de l'art. 419 est clair et nettement posé, c'est de favoriser la concurrence naturelle et...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect. 3, art. 2ct 3;...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - 1842
...est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...313, 436. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus eurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commer pour cinq uns au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECT. II. — Bleiiurei et coupi volontaire!...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans...
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La médecine des passions ou Les passions considérées dans leurs rapports ...

Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 832 pages
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 pages
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Léon Renier, Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1846 - 4 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera...
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