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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 pages
...francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné a l'une de ces peines. Dans tons les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation...
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Dictionnaire d'hippiatrique et d'équitation: ouvrage où se ..., Volume 1

F. Joseph Cardini - 1848 - 720 pages
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 à 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments étant puni...
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Traité de médecine légale, Volume 3,Numéro 1

Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 583 pages
...cinq ans. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra « de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant « deux ans au moins et dix ans au plus ( Ibid. art. 317, § \ , 2, 3 et 4 ). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre...
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Annales des mines

1849
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre f 849, qui autorise....
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

1849
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera sur les ilrinand.es...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était latin moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M. Doutre et le principe...
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