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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1857
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un agent de change de posséder des titres...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 511 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857
...a dcui ans, cl d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 732 pages
...à dcui ans, et d'une amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FEU...
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Compte rendu des travaux, Volume 2

1902
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation civique ou du bannissement,...
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Les empoisonnements criminels et accidentels

Paul Brouardel - 1902 - 538 pages
...à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dis ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la...
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 2

1902
...auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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Vijfentwintig jaar in de Kamer (1869-1894): Tot aan den dood van Thorbecke ...

Samuel van Houten - 1903
...exercice de l'industrie ou du travail. Art. 41-5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs a...
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Les grèves

Léon de Seilhac - 1903 - 256 pages
...exercice de l'industrie ou du travail. Article 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis d'un emprisonnement...
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Le travail

Jules Lebuy - 1903 - 170 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. permet de mesurer le chemin parcouru et le progrès des esprits dans cet intervalle, malgré l'éclipse...
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