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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Histoire du mouvement syndical en France, Volumes 1 à 2

René Garmy - 1933
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Annuaire de législation française, Volume 5

1886
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette disposition a notamment pour but principal de punir les manœuvres frauduleuses tendant à faire...
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Journal des économistes, Volume 33

1852
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que l'on en applique une plus sévère. On...
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Histoire des bourses du travail: origine--institutions--avenir

Fernand Pelloutier - 1946 - 340 pages
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Recueil des lois, décisions, résolutions et ordres du jour adoptées par l ...

France - 1955
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Histoire des bourses du travail: origine, institutions, avenir

Fernand Pelloutier - 1921 - 340 pages
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Histoire des cheminots et de leurs syndicats

Guy Chaumel - 1948 - 199 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - 1884
...exercice de l'industrie et du travail. » ARTICLE 415. a Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - 1864
...Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plah concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cinq au plus (1). Art. 416. Seront punis d'un emprisonnons...
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