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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 320
de C. P. Dayre - 1882
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - 1833
...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - 1838
...empri» sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...
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Histoire du mouvement ouvrier français, Volume 1

Jean Bruhat - 1952 - 287 pages
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Histoire du travail en France: mouvement ouvrier et législation ..., Volume 1

Edouard Dolléans, Gérard Dehove - 1953 - 417 pages
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Les grèves sous la Monarchie de juillet, 1830-1847: contribution à l'étude ...

Jean-Pierre Aguet - 1954 - 408 pages
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Histoire des institutions et des faits sociaux, Volume 1

Jean Imbert - 1956
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Code pénal: texte officiel

France - 1959 - 229 pages
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Histoire des institutions et des faits sociaux, Volume 2

Jean Imbert, Gérard Sautel, Marguerite Boulet-Sautel - 1961 - 414 pages
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Textes historiques, Volume 5

Martial Chaulanges, André-Georges Manry, Roger Sève - 1959
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Code pénal, Volume 58,Partie 1961

France - 1961
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