 | France - 1868 - 1136 pages
...représentant le cinquième au moins du capital social. 31. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrentvalablementqu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant... | |
 | France - 1875 - 846 pages
...société. 47. Les assemblées générales appelées à délibérer sur les modifications aux statuts, tnr des propositions de continuation de la société au...sont régulièrement constituées et ne délibèrent ïaUblement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la... | |
 | France - 1875 - 1178 pages
...isr¡7. Iles assemblées générales appelées à délibérer sur les modifications aux statuts, fcs propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa fc, on de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne gèrent valablement... | |
 | Imprimerie Nouvelle, Paris, Moret, G. Masquin - 1878 - 164 pages
...Modification des Statuts ; 6° Dissolution anticipée de la Société pour quelque motif que ce soit; 7° Continuation de la Société au delà du terme fixé pour sa durée. ART. 42. — L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des... | |
 | 1879 - 578 pages
...juillet 1867 dispose que : « Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social » ; que cette disposition... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...représentée par les actionnaires présents. » ART. 31. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. «ART. 32. L'assemblée... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...sont celles qui, au cours des opérations sociales, peuvent être appelées à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du temps fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme. L. 24 juill. 1867, art. 31. impossibilité... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...extraordinaires font l'objet de l'art. 31, qui est ainsi conçu : — Les assemblées qui ont délibéré sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée,ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...L'article 31 de la Ioide 1867 dit en conséquence que « les assemblées qui auront à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. » Cet article s'impose... | |
 | Alphonse Courtois - 1902 - 766 pages
...d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social. 31. Les assemblées qui ont délibéré sur les modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. nant approbation du... | |
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sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles... 
