 | Georges Alphonse Florent Octave François - 1907 - 524 pages
...social. Les avis de convocation indiquent sommairement l'objet de la réunion. fications aux statuts, sur des propositions de continuation de la société...pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, ne réunissent pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, une seconde... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1913 - 1062 pages
...assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions,... | |
 | 1914 - 802 pages
...trait aux assemblées extraordinaires, disposait que « les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ». Avant la promulgation... | |
 | France - 1917 - 336 pages
...générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant... | |
 | France - 1916 - 1286 pages
...procédé de même pour les as^emblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur dei propositions de continuation de la société au delà...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. Toute modification d« statuts est portée à la connaissance des adhérents dans le premier récépissé... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 pages
...générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur les modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant... | |
 | 1918 - 688 pages
...société anonyme A participation ouvrière les assemblées délibérant sur des modifications à apporter aux statuts, ou sur des propositions de continuation...la société au delà du terme fixé pour sa durée ota de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne-pewvent valablement délibérer... | |
 | 1919 - 892 pages
...générale extraordinaire est celle qui est appelée à délibérer sur les exclusions d'actionnaires, les modifications aux statuts ou sur des propositions...terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant terme. Акт. 40. — L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement conslituée et... | |
 | 1919 - 588 pages
...générales qui ont à délibérer sur la dissolution d'une société avant le terme fixé pour sa durée ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ; que, d'autre part, l'art. 27 -de... | |
 | Rodolphe Rousseau, André Dolbeau, Jacques Rodolphe-Rousseau, Louis Gallié - 1921 - 1032 pages
...sociétaires ayant le droit d'y assister. ART. 20. — Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. — Toute modification de statuts... | |
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sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles... 
