 | Rodolphe Rousseau, Jacques Rodolphe-Rousseau - 1921 - 1044 pages
...titre des sociétés anonymes, la disposition suivante : Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Aux termes de la jurisprudence... | |
 | Charles Deloncle - 1921 - 456 pages
...que les assemblées générales de sociétés anonymes délibérant sur des modilications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...terme, ne sont régulièrement constituées et ne LA LOI DO 26 AVRIL 1917 285 peuvent délibérer valablement qu'autant qu'elles comprendront un nombre... | |
 | 1922 - 1166 pages
...des sociétaires ayant le droit d'y assister. 11. — Les Assemblées qui ont à délibérer sur dee modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées des trois quarts au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Les résolutions, pour être... | |
 | 1922 - 844 pages
...sociétaires ayant le droit d'y assister. Art. 11. — Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées des trois quarts au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Les résolutions, pour être... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 pages
...assemblées qui ont à délibérer sur les modifications louchant à l'objet ou à la foi me de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quai Is au moins du capital social. » (4) L. de... | |
 | France - 1923 - 1806 pages
...qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou siir des propositions de continuation dé la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ac sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | 1880 - 1300 pages
...les comptes présentés par les administrateurs. XXXI. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, no sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions,... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1926 - 756 pages
...modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant...ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant... | |
 | Turkey - 1928 - 264 pages
...l'émission de nouvelles actions, à la réduction du capital ou à la dissolution de la société, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions,... | |
| |
sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles... 
