 | Yonne (France) - 1878 - 892 pages
...d'appliquer l'article 33 qui déclare nul et de nul effet tout acte d'un Conseil général relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions ; « Le Conseil d'Etat entendu : « Décrète : « Art. 1er. — Est déclarée illégale et nulle... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. 30. Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...compris dans ses attributions sont nuls et de nul etfeL La nullité est prononcée par un arrêto du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. 30. Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions soûl nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un arrêté du gouverneur en conseil privé.... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 pages
...procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse (art. 32) . Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33).... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...de décerner des récompenses honorifiques (D. 25 juin 4874, Bull.off. 4874, p. 537). Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (L. 1871,... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 pages
...en exercice sont présents. Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, est nul et de nul effet. La nullité en est prononcée par un décret qui est transcrit en marge du... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 pages
...procèsverbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. Art. 33. -*- Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des réglements d'administration publique. Art. 34.... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 pages
...procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse (art. 32). Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33).... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. Art. 33. — Tout acte et toute délibération d'un conseil général, relatifs...compris dans ses attributions» sont nuls et de nul eflot. CONSEILS GÉNÉRAUX. I,a nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...Conseillers sont présents. Art. 8. Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Provincial relatifs Ь des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont ouïs et de nul effet. La nullité en sera prononcée par la Commission Spéciale prérne à l'Article... | |
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Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... 
