 | 1851 - 814 pages
...citoyens soit à s'abstenir de voter, soit à Omettre des votes contraires à la Constitution ou aux lois, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,009 fr. • Si le provocateur est un fonctionnaire public, il encourra de plus la privation... | |
 | 1852 - 436 pages
...le cçmmerpedelibràjre jA'oi*1 obtenu le brevet exigé par l'art. 11 de la loi du 20 octobre 1811 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une, amende de tMiifiv à 3,000 fr. Rétablissement sera, en outre, fermé. Sont considérés contint! faisant... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 300 francs. ART. 443 (1). Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou marières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...celle des travaux forcés à temps. personnel , de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet à pens , l'emprisonnement... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...majeure, auraient fait manquer le service dont ils sont chargés, seront passibles de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au dessous de 500 fr. , le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.»... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. Si les boissons falsifiées ne contiennent aucune mixtion nuisible à la santé,... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pages
...corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...excéder le quart des dommages-intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...confectionné, débité ou distribué des armes de guerre; et lout individu qui en sera détenteur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La surveillance peut être prononcée. Les armes seront confisquées. Les présentes... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes queleonques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr. 
