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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
La Minerve française - Page 607
1819
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

1718
...la mort , selon la gravité des cas. L'art. 207 e,t 208 sont plus forts. Ils sont ainsi conçus : « Tout ministre d'un culte, qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait,...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 14

1718
...ou la mort, selon la gravité des cas. L'art. 207 et 208 sont plus forts. Ils sont ainsi conçus: « Tout ministre d'un culte, qui aura , sur des questions...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...Alinistres des cultes avec des Cours ou •I Puissances étrangères , sur des matières de religion, 207. Tout ministre' d'un culte qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement "informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ministres des cultes, avec dos cours ou puissances étrangères , tur de* matières de religion, IV. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obienu sou autorisation, sera,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...Jet Cours ou Puissances étranger s, mr tles taulières dt religion, 207. Tout ministre d'un cuîte qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent...
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La Minerve française, Volume 7

1819
...pourquoi ne se souvient-il pas de l'article 207 ? Il est un peu moins vague que l'article :>qi. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'an culte qui aur» , sur des questions oa matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eh avoir préalablement informé le Ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1 ;Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...Ministres des cultes avec des Cours oit. Puissances étrangères sur des matières d» religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...des cultes avec des Cours • ou Puissances étrangères , sur des matières de Religion. m Art. 166. Tout ministre d'un culte .qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu uue correspondance avec une cour ou puis* 3-vnce étrangère , sans avoir préalablement infbrjné...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 46 pages
...appliquée au ministre coupable de la provocation. » CCVII. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur de» questions ou matières religieuses, entretenu une...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour ce seul fait puni d'une amende de 100 fr. à 5em Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux...
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