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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
La Minerve française - Page 607
1819
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Die Protestantische Kirche Frankreichs von 1787 bis 1846, Volume 1

1848
...avecune cour ou puissance e'trangere , sans en avoir prealablement informe' le ministre du roi, charge de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation, sera , pour ce seul fait , puni d'une amende de cent franes ä six cents franes , et d'un emprisonnement...
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Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 pages
...cette peine quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Auguste Charles Buob - 1855 - 160 pages
...avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère, (G. 2). Tout ministre d'un culle qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pages
...d'un culte qui aura, sur des ques» lions ou matières religieuses, entretenu une cor» respondance avec une cour ou puissance étrangère, » sans en...la surveillance des cultes, et sans » avoir obtenu l'autorisation , sera , pour ce seul fait, » puni d'une amende de 100 à 50ft francs, et d'un » emprisonnement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1859 - 464 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 pages
...ministres des cultes avec des eours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...M1MSTRKS DES CULTES AVEC DES COURS OU PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE RELIGION. Art. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouverneur, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 36

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...complément et pour sanction les articles 207 et 208 du Code pénal, lesquels sont ainsi conçus : Art. 207. Tout ministre d'un culte, qui aura, sur des questions...matières religieuses, entretenu une correspondance avec uno cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...correspondance avec âne cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera , pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'nn...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'église, Volume 3

J. F. André - 1865
...canoniques : Art. 207. « TCLÍ i ministre d'un culte qui aura sur des questions ou matières relii gieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de Гешe pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu t son autorisation,...
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