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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
La Minerve française - Page 607
1819
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Ancienne & nouvelle discipline de l'église, Volume 3

J. F. André - 1865
...cour ou puissance t étrangère, sans en avoir préalablement informé le minibtre de l'emt pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu » son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent • francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...I'uis!un,;ei étrangères , sur dei matières de reltijinn. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, tur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour ou puissante étrangère , sans eu av oir préalablement informé le ininiMra du roi chargé de U surveillance...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...Mmistres des cultes avec des cours ou Puissances étrangères, sur des matières de religion. Авт. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pages
...Ministres des Cultes avec des Cours ou Puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. leur chargement et départ jusqu'à leur retour et...— 234, 408. •îOl. Les avaries communes sont de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pages
...deseoun ou puissances étrangères sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qoi résident lève la séance et la renvoie au lendemain....question principale, et en suspendent la discussion. — de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - 1866 - 472 pages
...dispositions l'article J07 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des matières religieuses, entretenu une correspondance...avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir (1) Cette disposition a été abrogée par l'art, î dn décret du 28 février 1810. — lïl — préalablement...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...ministres d« cultes avec des cours ou puissance} étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...religieuses , entretenu une correspondance avec une ovur ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur cbargé...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée. reepondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sa,ns avoir obtenu son autorisation, sera^ pour ce seul fait, puni d'une amende de...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - 1882 - 372 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour c,e seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...ÉTRANGÈRES SUR DES MATIÈRES DE RELIGION Gode pénal, art. 207. — Toutministred'uncultequiaura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,...
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