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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
La Minerve française - Page 607
1819
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...Ministres des cultes avec de» cours ou ¡ruiisances étrangères, tur des laatii'-ri'f de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...entretenu une correspondance avec une cour ou puissance éti-angére , sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...Cours ou Puissances étrangères, sur des matières de Religion. Art. 168. Tout ministre d'un culte f\m aura, sur des questions ou matières religieuses,...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...étrangères, sur des matières de Religian . Art. 168. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des queslions ou matières religieuses, entretenu une correspondance...étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sans avoir obtenu sou autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...puissances étrangères, sur les matières de religion. 908. ARTICLE 207. — Tout ministre d'un culto qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou unepuissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre de ['Empereur chargé de...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - 1886 - 711 pages
...des cultes avec des cours ou des puissances étrangères sur des matières de religion. ART. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 261 pages
...en matière de religion, quand elle émane d'un ministre du culte. Article 207. « Tout ministre du culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 à 300 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à...
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Das Staatsrecht des Deutschen Reiches und der Deutschen Staaten: I.

Paul Laband, Albert Leoni - 1887 - 308 pages
...avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 10U a 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans.«...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 2

Heinrich von Marquardsen - 1887
...c. pjn. гое!фег tautet: >Tont mini.itre d'un culti; qui aura, sur des questions ou malifcres religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir pr tablemen t informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes et sans avoir...
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Les origines de la France contemporaine: ptie.] t.1. L'anarchie. 16. éd ...

Hippolyte Taine - 1894
...tous les cas d'abus de la « part des supérieurs et autres personnes ecclésiasti« ques. » — « Tout ministre d'un culte* qui aura, sur des « questions ou matières religieuses, entretenu une corrcs« pondance avec une cour ou puissance étrangère, sans « en avoir préalablement informé...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - 1889
...l'action de la partie lésée. » tout écrit contenant des instructions pastorales; 4* d'avoir. sur les questions ou matières religieuses, entretenu une...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans autorisation du ministre des cultes. § LUI. - DES CONTRAVENTIONS DES MINISTRES DES CULTES PROPRES...
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