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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
La Minerve française - Page 607
1819
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Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - 1908
...purement et simplement les art. 207 et 208 du Code pénal qui étaient ainsi conçus : ART. 207 : « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes et sans en avoir obtenu son autorisation sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 5...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - 1907
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Article 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de la république chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...minisires des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait , puni d'une amende de...
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Studies in the History of the Law of Nations

Charles Henry Alexandrowicz - 1972 - 265 pages
...ministres du culte qui entretiendraient des relations avec une Cour étrangère. L'article 207 dispose: - "Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...le ministre du Roi chargé de la surveillance des 52 Sur les épisodes du conflit, consulter: J. Leflon, "La crise révolutionnaire" (tome 20 de ['Histoire...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832
...Ministres des cultes avec de? ('unis on Puissances étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement d'un...
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