 | 1819 - 992 pages
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | 1826 - 614 pages
...de supérieurs. JUGEMENT. Vu l'article 291 du code pénal , ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | 1826 - 122 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se... | |
 | 1827 - 646 pages
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 pages
...ift >юф gegfiiroàrtig implicite im . Code pénal aufcedjf ermatten, Tit. I. Sect. VII. Art. 291- : «Nulle association de plus de vingt personnes, dont...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d4mposer à la société. .4 £cm SBernc^men паф mur&e biefeê ©efefc feit... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - 1829 - 772 pages
...de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises... | |
 | 1869 - 390 pages
...etc.). LA Cous; — Attendu qu'aux termes des art. 291, 292 G. pén., 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, et alors... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
