...promulgué le 10 pluviôse [î\-3l mars 1804}). 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix e d'opposition, le délai régler les clauses et conditions du radiât. II lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra...

...le gage de ce seigneur de métairie en nourrissant les bestiaux (•). « perpétuité pour le prix de la vente « d'un immeuble, ou comme condition « de la cession à titre onéreux ou gra« tuit d'un fonds-immobilier, est essen« tièdement rachetable.— Il est ncan« moins permis...

...civil, dont l'art. 530 déclare rachelables toutes les rentes constituées à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier. Cet article, qui reproduit les principes du droit intermédiaire, eu ce qu'il rend impossible toute...

...tut présenté à la discussion, en ces termes : «Toute rente établie à perpétuité, mogennant un capital « en argent,» ou pour le prix évalué en argent, de la vente d'un imo meuble , ou comme condition... Par «prix de vente évalué en « argent, a il est clair que l'on...

...disposition contenue en l'article qui suit : Art. « Toute rente établie a perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement racbelable. - II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses cl concilions du rachat....

...contenue en l'article qui suit : Art. .. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la Tente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, eyt essentiellement rachetable. — 11 est néanmoins Permis au créancier de régler les clauses et...

...et en déclarant également l'achetable, art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. V. sup., § 256. Mais il ne se prononce pas sur les cas dans lesquels l'intention du vendeur ou du...

...rente doit être réputée immeuble suivant prix de la vente d'un immeuble, on comme cont di i ii ni de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetante, II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du racbat....

...Cet article, en déclarant essentiellemenl rachelable loule renie établie à perpétuilé pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à tilre onéreux ou graluit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement...

...fixe. 1525. 28. La "conversion en unecréanccà terme, d'une rente perpétuelle constituée pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un Tonds immobilier, n'opère pas novalion. 1326. 29. La constitution d'une obligation de sommes et conversion...